Monsieur l’Inspecteur d’Académie, mesdames et messieurs les représentants à la commission administrative paritaire départementale,

Les instances nationales et départementales du SNUDI-FO ont pris connaissance du
projet de nouvelle grille de notation.
La notation découlerait d’une mise en conformité de l’enseignant avec le référentiel
des 10,14 ou 19 compétences des métiers du professorat. Pour l’instant, le rôle des
Inspecteurs est de « vérifier que le travail est correctement fait (dans le cadre des
programmes nationaux) et que les instructions officielles sont respectées ».
Avec ce nouveau cadrage de l’inspection, il s’agirait plutôt d’évaluer la mise en œuvre
du référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat.
Le SNUDI-FO a déjà fait connaître nationalement ses désaccords avec ce référentiel
de compétences. Nul ne peut être certain que ces compétences ne connaîtront pas une
inflation dans les années à venir et qu’il deviendra très difficile de toutes les maîtriser.
De surcroît, la formation des ESPE, et la réussite au concours suivie de la
titularisation valident déjà l’acquisition de ces compétences professionnelles. Elles seraient
donc sans cesse réévaluées et mettraient nos collègues en quasi-situation d’examen
permanent, particulièrement les collègues récemment nommés.
Nos inspecteurs ont toujours été attentifs, pensons-nous, aux progrès de chacun au fur
et à mesure du déroulement de nos carrières, mais donner la sensation qu’on est indéfiniment
en situation d’examen peut renforcer la relation anxiogène à l’inspection. Elle devrait rester
un moment de dialogue professionnel formateur serein plutôt qu’un couperet renforçant
l’aspect infantilisant.
D’autre part, nous avons bien conscience qu’hélas les carrières s’allongent, mais nous
préférerions conserver des notes de première inspection à partir de 11/20. Ainsi, dans le
projet qui nous est présenté, la note serait diminuée de manière importante en début de
carrière : de 10 à 11,5 contre 11 à 16,5 avec l’ancienne grille.
Une note basse en début de carrière peut avoir un effet déstabilisant alors que les collègues
qui débutent ont au contraire besoin d’être confortés et reconnus dans leur nouveau métier et
d’avoir confiance en eux.
Cette baisse de la notation en début de carrière peut également être comprise comme
un manque de confiance de l’institution envers les nouveaux enseignants.
De plus, cette baisse de la notation se poursuivrait jusqu’au 11 ème échelon : de 10,5 à
13 avec 6 ans d’ancienneté contre de 13 à 18 dans l’ancienne grille ; de 12 à 17,5 avec 15 ans
d’ancienneté contre 14 à 20 dans l’ancienne grille. Et il faudrait arriver à 27 ans d’ancienneté
soit 12 ans de plus pour être dans la fourchette 14 à 20 avec la nouvelle grille.
Cette baisse de la notation conduirait donc à augmenter de 12 ans environ le temps
nécessaire pour atteindre la fourchette de notation la plus haute, ce qui est considérable.
Or, ne l’oublions pas, le déroulement de carrière, c’est notre salaire : il est toujours
parmi les plus bas des pays de l’OCDE.
A ce propos, nous voudrions être sûrs que l’ajustement d’un demi-point par année audelà de 3 ans sans inspection sera garanti pour ne pas pénaliser les collègues par des retards
d’inspection.
Nous nous inquiétons également de la mise en œuvre de la transition de l’ancienne
grille vers la nouvelle et nous ne voudrions pas que des collègues ayant fait l’essentiel de
leur carrière sur l’ancienne grille voient leur note confirmée, particulièrement quand leur
note est déjà supérieure à celle de la nouvelle grille.
Le SNUDI-FO n’est pas opposé à une prise en compte de l’AGS dans la grille de
notation, mais à condition de rester avec une note de base au moins égale à la note actuelle à
AGS identique.
Pour établir cette équivalence, on pourrait prendre en considération l’AGS équivalent
à l’échelon atteint à l’avancement au grand choix, ce qui permettrait de ne léser personne.
Donc, si cette grille est maintenue en l’état, le SNUDI-FO votera contre la proposition
de cette nouvelle grille et pour le maintien de la grille actuelle.
D’autre part, le SNUDI-FO tient à rappeler son inquiétude face au « dispositif
d'accompagnement professionnel contractualisé en cas de difficultés professionnelles (en cas
de maintien ou baisse de note) » qui a été instauré dans notre département en 2012.
Les enseignants sont des fonctionnaires d’Etat dont les missions et les obligations de
service sont régis par décret.
La contractualisation sous quelque forme que ce soit ne relève d’aucun fondement
statutaire. Les relations entre les enseignants et leur hiérarchie ne peuvent donc pas faire
l’objet d’un engagement d’ordre contractuel et doivent rester dans le strict cadre
réglementaire.
Ce dispositif propre à notre département et qui, à notre connaissance, n’a fait l’objet
d’aucun cadrage national, pourrait être ressenti comme vexatoire et infantilisant.
De plus, les remontées de notes attestant que les collègues auraient acquis la maîtrise
des compétences professionnelles qui leur auraient manqué étaient de l’ordre de 30% en
2013, ce qui signifie que 70% des collègues étaient toujours jugés « insuffisamment
compétents » à l’issue de cette procédure.
Que sont devenus les 70% qui n’ont pas été jugés comme s’étant conformés aux
nouvelles compétences demandées ? Quelques collègues ont vécu durement ces situations.
On évalue mal les risques psychosociaux d’un tel dispositif : arrêts de travail itératifs,
dépressions…
Nous demandons l’abandon de ce dispositif d’accompagnement professionnel
contractualisé qui est contradictoire à notre statut et qui ne saurait en aucun cas être rendu
obligatoire.
Les préconisations des IEN en direction des enseignants après une inspection ne
peuvent contrevenir aux droits statutaires, ni prendre la forme d’un document écrit autre que
le rapport individuel d’inspection, contestable devant la CAPD et l’Inspecteur d’Académie.
Le SNUDI-FO aimerait que le CHSCT soit saisi de cette question et qu’il évalue les
risques psychosociaux de cette procédure en faisant une étude sur le devenir en termes de
carrière et de santé des enseignants qui en ont fait l’objet.
Je vous remercie de votre attention.