Déclaration liminaire CTSD 06/02/2017

CTSD du 6 février 2017 portant sur l’examen de la carte scolaire 1^er degré.

Déclaration liminaire de la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle FO

Monsieur l’Inspecteur d’Académie, mesdames et messieurs les membres du CTSD,

Je voudrais tout d’abord remercier les services pour la clarté des documents qui nous ont été transmis.

La carte scolaire se fait cette année avec une dotation de + 115 postes, ce qui compense en partie les suppressions que notre département a subi.

Pour autant, cette amélioration n’est pas, à nos yeux, suffisante pour répondre aux besoins criants auxquels sont confrontés nos collègues.

Si nous apprécions qu’il n’y ait cette année aucune fermeture prononcée en REP, en REP+ et en politique de la ville, cette amélioration ne bénéficiera pas aux écoles en milieu dit « ordinaire » qui ont bien souvent des conditions d’enseignement très proches voir identiques aux écoles classées en REP, et qui voient également leur situation se dégrader tant pour les difficultés scolaires que pour les difficultés sociales comme le montre d’ailleurs l’indice « social » dans les documents qui nous ont été donnés.

55 postes ont été réservés pour le dispositif « Plus maîtres que de classes » en REP+.

Mais comme nous l’avons déjà dit, avant de mettre PDMQDC, nous continuons de réclamer plus de titulaires-remplaçants pour qu’il y ait enfin chaque jour au moins autant de maîtres que de classes, plus de maîtres de RASED, plus d’enseignants spécialisés, plus de psychologues scolaires, plus de médecins scolaires, d’infirmières et d’assistantes sociales… et enfin, plus de classes pour permettre l’abaissement des effectifs en REP comme hors REP et pour permettre également l’accueil des deux ans dans toutes les écoles maternelles.

Par ailleurs, ce dispositif PDMQDC impose une organisation pédagogique qui ne convient pas à tous les collègues et beaucoup préféreraient voir le maître supplémentaire utilisé pour abaisser les effectifs dans les classes plutôt que l’organisation qui leur est imposée.

Il n’est pas normal que leur avis ne puisse pas être pris en compte.

La création de 20 postes de remplaçants « formation continue » va bien sûr dans le bon sens mais il est également nécessaire de créer des postes supplémentaires pour assurer tous les remplacements et sur ce point, il n’y aura pas d’amélioration l’an prochain.

A ce sujet, nous sommes toujours demandeurs du décompte des journées non remplacées.

Enfin, nous ne sommes pas favorables à la transformation des postes de ZIL en poste de BD qui aura pour conséquence d’obliger les remplaçants à accepter des remplacements au-delà de 20 km.

Nous pensons qu’il est nécessaire que les deux types de postes ZIL et BD subsistent et puissent être offerts au mouvement.

Nous nous inquiétons également au sujet des moyens à dégager pour rétablir les postes de maîtres de RASED supprimés entre 2009 et 2012 et pour assurer tous les postes spécialisés. De plus, le projet de CAPPEI (Certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive) et le projet de nouvelle formation qui ont été présentés au CSE du 26 janvier ne nous rassurent malheureusement pas sur le devenir des structures spécialisées.

A propos de la concurrence de l’enseignement privé, l’an dernier, lors du CTSD du 5 février 2016, nous nous étions inquiétés des fuites d’élèves vers l’enseignement privé. Selon vos chiffres, à la rentrée 2015, le constat était : 889 élèves de moins pour l’enseignement public et 250 élèves de plus dans l’enseignement privé par rapport à l’année scolaire précédente. Cela signifie que l’enseignement public avait déjà perdu plus de 300 élèves au profit de l’enseignement privé en un an.

A présent, vous reconnaissez que notre inquiétude était justifiée et les chiffres que vous nous avez donnés pour cette rentrée montrent une aggravation importante de cette tendance.

Nous savons que c’est la réforme des rythmes scolaires qui conduit beaucoup de familles à scolariser leurs enfants dans l’enseignement privé, et les établissements de l’enseignement privé qui annoncent aussi, maintenant, continuer les classes bilangues et les classes européennes accentuent encore leur avantage sur le public.

Il est plus que temps d’en tirer les conclusions et de revenir sur ces réformes néfastes que nous ne cessons de dénoncer.

Dans un autre domaine, suite au courrier du recteur du 3 janvier, nos collègues reçoivent à présent des demandes de dates à retourner parfois dans des délais très courts pour la mise en place de demi-journées de formation sur des sujets fixés par les IEN entre le 25 janvier et le 7 avril 2017.

Le Recteur se réfère pour cela au bas de page de l’annexe de l’arrêté du 16 avril 2015 concernant le calendrier scolaire qui précise :

«Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques».

Le SNUDI-FO rappelle que :

• Le terme utilisé est « pourront » et non pas « devront ». Ce qui confirme qu’il n’y a aucun caractère d’obligation et en tout état de cause pas de temps supplémentaire de présence à assurer.

• « Les temps de réflexion et de formation » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des PE (qui sont de 108 heures annualisées hors enseignement dont 18 heures de formation et d’animation).

• Enfin le terme « dégagées », est on ne peut plus clair, il s’agit (si cette formation est mise en œuvre) de prendre ces heures sur les obligations de service réglementaires (le verbe dégager implique de prendre sur autre chose : dégager de quelque chose, enlever de… ici, dégager du temps des 108 heures annualisées).

• Aucun texte réglementaire n'interdit non plus de participer à une réunion d'information syndicale sur le temps de cette demi-journée comme sur tout temps de service en dehors des heures d'enseignement.

Les obligations de service des professeurs des écoles sont établies pour tous les enseignants du premier degré de France par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. Ce texte n’envisage aucune dérogation ni aucune interprétation locale de la part d’un IEN, d’un DASEN, voire d’un Recteur qui n’ont pas le pouvoir de modifier les textes réglementaires en ajoutant des obligations de service locales.

Il n’y a pas non plus de « deuxième journée de prérentrée ». Celle-ci n’existe pas statutairement, car ne figurant dans aucun texte réglementaire.

Les collègues qui sont sollicités pour ces formations peuvent :

• soit retirer le temps de ces formations des 18h à la place d’une animation ou d’une formation magistère sur laquelle ils s’étaient inscrits ;

• soit ne pas assister à cette formation supplémentaire dans la mesure où ils auront par ailleurs effectué les 18h réglementaires de formation et d’animation (les RIS pouvant aussi être comptées dans les 18h de formation).

Par ailleurs, les collègues ont du mal à saisir l’intérêt de ces formations, très souvent sans formateurs, d’où il est très difficile de tirer bénéfice pour son travail d’enseignant et ils ont de plus en plus le sentiment qu’on leur fait perdre leur temps en pure perte, ce qui est très dommageable.

Enfin, au sujet du projet d’évaluation des enseignants, les syndicats de l’académie de LILLE de la CGT, du SNALC-SNE, de la FNEC-FP-FO et de SUD-SOLIDAIRES, se sont rassemblés le mercredi 1^er février devant la préfecture et ont été reçus avant la tenue de ce CAEN.

La délégation intersyndicale était porteuse de motions et pétitions demandant l’abandon du projet ministériel d’évaluation des enseignants.

Nationalement, ce sont des centaines de délégations d’écoles, d’établissements à travers toute la France qui se sont rendues dans les rectorats, les DSDEN et au ministère à l’appel national des syndicats FO CGT et SUD rejoints dans plusieurs académie dont celle de Lille par le SNALC-SNE pour demander le retrait du projet d’évaluation des enseignants.

Le projet de décret ministériel débouche sur une revalorisation indigente bien loin de rattraper les pertes de salaire accumulées depuis des années, voire des baisses de traitement net selon les échelons.

De plus, il n’y a aucun engagement du ministère à ce que tous les enseignants accèdent à la Hors-Classe et la fameuse « classe exceptionnelle » est un grade fonctionnel auquel seule une petite minorité des personnels pourra accéder.

Mais surtout, ce projet de décret marquerait, surtout, pour tous les enseignants, un basculement statutaire d’une exceptionnelle gravité. Il s’inscrit dans la même philosophie que le décret Chatel de 2012 contre lequel nos organisations syndicales et l’immense majorité des personnels s’étaient mobilisés et que M. Peillon avait dû abroger.

NOUS NE POUVONS ACCEPTER AUJOURD'HUI CE QUE NOUS AVONS REFUSE EN 2012 ?

La notation chiffrée laisserait la place à des entretiens individuels où le supérieur hiérarchique jugerait la « valeur professionnelle » de l’enseignant, définie en fonction d’une grille de compétences qui, pour l'essentiel, ne porterait plus sur le cœur de notre métier, l’enseignement, mais sur des missions annexes qui nous placeraient sous la tutelle des hiérarchies locales, des partenaires de l’école, des projets d’établissement et des projets éducatifs territoriaux.

A l’inverse d’une note qui ne peut être baissée que de manière exceptionnelle après examen en CAPD ou CAPA, les compétences d’un enseignant pourraient être remises en cause à tout moment et le contrôle des CAP, sans grille, sans élément objectif, deviendrait quasiment impossible.

Enfin, ce projet lie l'évaluation à un « accompagnement des enseignants » qui marquerait la fin de la formation individuelle volontaire au profit de la « conformation » obligatoire aux réformes et aux projets locaux qui feraient des enseignants des stagiaires à vie soumis aux caprices des autorités locales.

Pour FO, l’Education doit rester nationale et les garanties statutaires doivent protéger les personnels de toutes les pressions locales à l’inverse de ce qu’on voudrait imposer avec cette réforme.

Garantir l’égalité des droits, garantir à tous les élèves un égal accès à l’instruction sur tout le territoire national doit demeurer une priorité de la République.

Les prises de position qui ont été portées sont dans la continuité du combat que nous menons contre la réforme des rythmes scolaires et la réforme du collège, contre toutes les mesures de territorialisation de l’Ecole.

C’est contre ces réformes, pour la défense des statuts, contre le dispositif PPCR et pour une véritable augmentation de tous les salaires notamment par l’augmentation du point d’indice que la Fédération de l’enseignement FNEC FP-FO appelle tous les personnels à la grève et à la manifestation nationale à Paris le MARDI 7 MARS avec les personnels des services publics et de santé.

Je vous remercie de votre attention.