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Avec la carte FO, vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique dans le cadre de votre activité professionnelle

Si vous êtes confronté, dans votre activité professionnelle, à un litige susceptible de vous opposer à votre employeur ou à un tiers (parent d’élève par exemple pour les enseignants), vous devez informer votre syndicat départemental qui discutera avec vous de la suite à donner :

-ce peut être une démarche syndicale « ordinaire » : rencontrer le chef d’établissement, ou l’IEN, intervenir auprès du DSDEN ou du recteur

-ce peut être d’envisager une démarche juridique si aucun terrain d’entente n’a pu être trouvé localement par la démarche syndicale

Dans ce dernier cas, le syndicat départemental saisira le secteur juridique de la fédération qui pourra conseiller le syndicat sur les démarches à effectuer et éventuellement proposera une démarche en justice.

L’assistance juridique ainsi mise en œuvre se fera de manière conjointe avec le syndicat départemental qui continuera à suivre votre dossier.

Cette assistance juridique n’est cependant pas mise en œuvre pour les incidents qui peuvent arriver sur le lieu de travail, comme le vol de portable ou le bris d’objets personnels, les lunettes par exemple. Votre propre assurance responsabilité civile couvre normalement ces risques.

Que devez-vous faire ?

Vous contactez votre syndicat départemental (ou le responsable syndical que vous connaissez). N’attendez pas pour le faire.

Le syndicat départemental prend contact avec l’administration. Si aucun terrain d’entente ne peut être trouvé localement votre dossier est envoyé à la fédération nationale.

C’est votre syndicat départemental qui suit le dossier avec la fédération. Dans certains cas (pénal ou sanction disciplinaire), l’adhérent est mis en relation avec l’avocat de la fédération, mais c’est la fédération qui le décide.

Vous n’avez pas le choix de l’avocat. L’avocat qui vous défendra est celui de la fédération.

L’adhérent a tout à fait le droit de choisir un autre avocat. Dans ce cas, les frais inhérents à sa défense seront entièrement à sa charge.

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Date de création : 27/03/2015 16:49
Catégorie : Le syndicat -
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