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Réforme territoriale

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logofnec1.pngRéforme territoriale : tous les outils pour mettre fin aux statuts nationaux et aux garanties statutaires.

La FNEC FP-FO a été reçue par le directeur de cabinet adjoint qui a décliné les pistes envisagées, définitivement tranchées en juillet. Il a évoqué les possibles fusions de plusieurs académies : Lille et Amiens, Aix-Marseille et Nice, Rouen et Caen, Dijon et Besançon et la création d’une nouvelle académie : Limoges-Poitiers.

Est-ce à dire que les autres ne seraient pas concernées ? Non.

Toutes les académies sont invitées à mettre en place de comités directeurs communs, de plateformes interacadémiques de gestion, bref de réorganisation des services.

La réforme territoriale instituant 13 régions n’est pas qu’une simple réforme de la carte administrative des Régions. Les tentatives de faire croire que l’enseignement dans sa globalité soit préservé et dissocié du reste de la Fonction publique de l’Etat est un leurre !

Elle est à mettre en lien direct avec la volonté affichée de territorialisation de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur qui s’oppose aux revendications de la FNEC FP-FO parce qu’elles remettent en question le caractère national de l’Education, les missions et les conditions de travail des personnels, leurs garanties statutaires, leurs obligations de service.

Une mise en place à marche forcée
La nomination de sept préfets préfigurateurs nommés, la Revue des missions de l’État, le décret portant Charte de déconcentration, la loi NOTRé sont autant d’outils de la politique d’austérité gouvernementale visant à briser le service public.

A l’Éducation nationale, les recteurs convoquent les organisations syndicales pour leur faire part de leurs intentions. Cette phase de « concertation » devrait déboucher sur l’annonce début juillet 2015 de nouvelles académies reconfigurées qu’elles soient ou non dans le champ des nouvelles régions au prétexte d’une « coopération renforcée » entre les académies et d’un interlocuteur fort de l’Éducation nationale face au Préfet et au Président de région.

Les pistes évoquées sont multiples : fusions des académies pour correspondre au périmètre des nouvelles régions ? Maintien de certaines ? Réorganisations des services.

Une attaque d’une ampleur inégalée pour détruire les postes
Rien ne change ?
Rien ne change mais tout change…« évolution de l’État territorial », « gestion territorialisée du système éducatif, en particulier celle de ses personnels. ». Les agents, toutes catégories de personnels confondues sont concernés : mobilité géographique ou une mobilité fonctionnelle, réaffectation, nouvelles donnes sur les affectations.

Personne, dans les rectorats, les DSDEN ne sait s’il va ou non travailler dans les mêmes conditions, s’il garde son poste !

Personne ne sait si son établissement au nom de la nouvelle carte de formation va continuer à exister et qui sera mise en cohérence dans le cadre des nouvelles régions.

En hypothèse basse, pour l’inspection générale, 14472 postes identifiés sont touchés dans la seule Éducation nationale. 3000 pour Amiens, 700 à Rouen…

La preuve : aux questions simples et de bon sens, ni les rectorats qui convoquent des réunions, parfois au prétexte d’une « coopération renforcée », ni le Comité technique ministériel, ni le cabinet ne répondent :
Le nombre des rectorats et d’IA existant est-il préservé ? Les personnels ont-ils tous la garantie de rester sur leur d’affectation actuelle ? La mobilité fonctionnelle et géographique sera-t-elle proposée aux agents sur « volontariat » ? Les postes sont-ils maintenus à court, moyen, long terme ?
Quel sera le mode de recrutement, de mutation, des PE, des enseignants, CPE et COP ?
La carte de la formation professionnelle sera-t-elle revue ? A-t-on la garantie du maintien des structures existantes ? Quel est le devenir des classes préparatoires ?

La seule garantie donnée consiste à dire qu’une concertation nationale aura lieu en juin… avec un plan de formation et d’accompagnement « fort » …

Pour FO, il s’agit ni plus ni moins d’un plan de restructuration à l’image de ce qui se fait dans une entreprise privée.

Qui peut y croire que les postes, les statuts, les missions seraient épargnées quand on nous affirme qu’il y aura un cadrage fort en « ressources humaines » ?

La FNEC FP-FO a réaffirmé son opposition à la réforme territoriale, à toutes fusions d’académies, à toutes réorganisations ou mutualisation de services. Elle a réaffirmé son exigence de garanties statutaires pour tous les personnels.

Oui, pour FO, la réforme territoriale est une formidable opportunité pour le gouvernement afin de remettre en cause les statuts nationaux, les droits qui y sont attachés.

Avec sa Confédération qui a confirmé, lors de son congrès en février 2015, son opposition à cette réforme qui remet en cause l’indivisibilité de la République, sa cohérence, son unicité et, en définitive, l’égalité républicaine,
Avec la FGF-FO, 1ère organisation dans la Fonction publique de l’Etat, la FNEC FP-FO maintient ses revendications :
- Abrogation de la réforme territoriale, du décret de la charte de déconcentration.
- Défense du statut général et des statuts particuliers qui garantissent à chacun ses conditions de travail, son droit à carrière.
- Contre la mobilité forcée, subie et interministérielle
- Pour le maintien des structures académiques ministérielles actuelles, contre toutes structures interministérielles, contre la disparition des DSDEN, leur fusion, ainsi que celle des rectorats.
- Contre toute gestion régionale des corps de l’Education nationale, contre le recrutement local, contre toute gestion régionale interministérielle (mutation, promotion).
- Contre toute privatisation des services qui en découlerait.
- Pour le maintien des CAPA et des CAPN dans leur cadre actuel

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Date de création : 09/06/2015 15:38
Catégorie : Vie de l'école - L'école Républicaine-2014-2015
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