Article 11 de la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 (modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 71)
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Qu'est-ce que la protection fonctionnelle ?
La protection fonctionnelle est un droit pour tous les agents d'une institution publique (fonctionnaires et agents publics non titulaires) et c'est une obligation pour l'administration.
Sauf en cas de faute personnelle de l'agent, l'administration doit protéger ses agents lorsqu'ils sont victimes d'attaques liées à leur fonction. Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales (atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, violences, actes de harcèlement, menaces, injures, diffamations, outrages, atteintes aux biens). Elles peuvent avoir lieu pendant ou hors du travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage subi par l'agent (ou ses proches) et les fonctions qu'il exerce est établi.
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Demander la protection fonctionnelle.
L'agent formule sa demande de protection fonctionnelle par écrit avec l'aide de son délégué SnudiFO62. Il l'envoie au Recteur sous couvert de son IEN dans les meilleurs délais (pas de délai légal).
Cette lettre devra comporter un rapport circonstancié et toutes pièces pouvant établir le lien entre les faits et la qualité d'agent public. |
Le recteur accorde la protection fonctionnelle
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Le recteur refuse d'accorder la protection |
| Il détermine la forme qu'elle doit revêtir (exemple : lettre d'admonestation à l'auteur des faits incriminés, entretien de l'autorité hiérarchique de l'agent attaqué avec l'agresseur...) |
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Il doit motiver son refus et indiquer les voies et délais de recours.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus. |
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| Il précise les conditions d'organisation de la protection (choix de l'avocat, prise en charge des honoraires...), et sa durée. La protection fonctionnelle une fois accordée ne peut plus être retirée au-delà d'un délai de 4 mois. |
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Il doit motiver son refus et indiquer les voies et délais de recours.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus. |
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Les obligations de l'administration
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Les droits de l'agent |
Obligation de prévention
L'administration doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les attaques dont est victime ou est susceptible d'être victime l'agent ou ses proches. |
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Réparation des préjudices
La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose d'une action directe qu'elle peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. |
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Assistance juridique
L'administration doit apporter son assistance juridique aux agents victime (ou à leurs proches) |
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| Être défendu par son administration |
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Obtenir réparation des préjudices
L'agent peut soit solliciter la justice, soit solliciter l'administration, soit solliciter les deux à la fois ; dans tous les cas, il ne sera bien entendu indemnisé qu'une seule fois.
Si l'agent privilégie la voie judiciaire, il engage une action en dommage et intérêts, contre l'auteur des faits devant une juridiction civile ou pénale. La voie pénale offre à la victime la possibilité de voir l'auteur des faits condamné au plan pénal, tout en lui permettant d'obtenir la réparation civile de son préjudice.
Si l'agent sollicite directement l'administration, indépendamment de toute procédure judiciaire, il peut aussi prétendre à l'indemnisation de son préjudice |
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Bénéficier de la protection juridique
Les honoraires d'avocat et les frais de procédure peuvent être pris en charge par l'administration. L'agent reste libre de choisir son avocat dans le cadre d'une convention d'honoraires et des frais de procédures. |
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Faites vous toujours accompagner par un délégué SnudiFO62 dans vos démarches.
