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Du CHSCT au CSA

La FNEC-FP-Force Ouvrière l'avait indiqué, la loi El Khomri, les ordonnances Macron auraient leurs pendants dans la Fonction Publique.

Nous y sommes, la loi dite de "transformation de la Fonction Publique" décline précisément les nouvelles dispositions du Code du travail dans la Fonction Publique et en premier lieu la disparition des CHSCT. Il s'agit de fusionner Comité Technique et CHSCT dans un nouvel organisme, le Comité Sociale d'Administration (CSA).

Même causes, mêmes effets que dans le privé : diminution des moyens syndicaux en vue, diminution du nombre des représentants, dilution des attributions et prérogatives.

Tout est susceptible d'évoluer, la loi renvoyant à des ordonnances futures l'application de l'essentiel des dispositions statutaires : médecine de prévention, droit à congés, temps partiel... Il s'agit d'après les auteurs, de clarifier, de transposer et d'adapter les droits statutaires en fonction des modifications liées à la loi travail et aux ordonnances. Chacun en comprend la signification. 

En lien direct avec les ordonnances Macron qui dans le privé ont créé les comités socio-économiques (CSE) qui ont remplacé l'ensemble des instances du privé, le gouvernement veut supprimer les CT et CHSCT. Ils seraient remplacés par un seul et nouvel organisme dont l'appellation varierait selon les versants.
> Le CSA, comité social d'administration pour l'Etat,
> le CST, comité social territorial pour la Territoriale
> le CSE, comité social d'établissement pour l'Hospitalière
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Le CSA aurait globalement les mêmes compétences que les CT. Une formation spécialisée du CSA pourrait être créée dans les services de plus de 300 agents, dédiée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

C'est le CSA qui déciderait de saisir ou pas la formation spécialisée. Les représentants titulaires de la formation spécialisée seraient obligatoirement les membres du CSA. Seuls les membres suppléants de la formation spécialisée pourraient être désignés librement par les organisations syndicales.

Cette nouvelle instance composée quasiment des mêmes représentants risquent de convoquer rarement la formation spécialisée qui elle-même ne pourra pas s'autosaisir de problématique de santé au travail.

Finalement, moins de représentants syndicaux pour défendre les droits des agents et surtout leur santé et leur sécurité au moment où ce projet de loi envisage de privatiser des missions, d'obliger la mobilité ou de créer de la précarité avec des CDD. Inadmissible !


Date de création : 26/01/2020 22:46
Catégorie : - Instances représentatives
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