Accident de service
Les accidents de service
Décret 86-442 et article 21bis de la loi 83-634 modifiée
Définition : un accident de service est un accident qui a lieu sur le lieu de travail, durant le trajet ou durant une mission.
Texte de référence I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.
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Déroulement
FAIRE LA DECLARATION Pièces indispensables : - Certificat initial fait par le médecin qui constate les lésions. (Le certificat peut comporter le lieu et l'heure où elles ont lieu.) - Témoignage éventuels |
Attention : un délai de 15 jours est désormais requis pour la déclaration
(article 47-3 du décret 86-442 modifié)
L'administration reconnaît l'imputabilité de l'accident au service |
L'administration ne reconnaît pas l'imputabilité de l'accident au service | |
Le collègue est convoqué chez un expert | Le collègue est convoqué chez un expert | |
Le dossier ne passe pas en commission de réforme | Le dossier est présenté devant la commission de réforme | |
L'administration règle seule le dossier : date de consolidation et taux d'invalidité permanent partielle (IPP) et versement éventuel d'une allocation temporaire d'invalidité dès 10% en cas d'arrêt de travail |
La commission émet un avis sur l'imputabilité au service, la date de consolidation et le taux d'IPP éventuels. | |
Recours possible : L'agent peur alors faire un recours gracieux. Le dossier passe alors en commission de réforme. |
Recours possible : L'agent peut alors faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision et/ou saisi le Tribunal Administratif. |
Faites vous toujours accompagner par un délégué SnudiFO62 dans vos démarches.
Catégorie : - Défendre ses droits
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