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Accident de service

Les accidents de service

Décret 86-442 et article 21bis de la loi 83-634 modifiée

Définition : un accident de service est un accident qui a lieu sur le lieu de travail, durant le trajet ou durant une mission.

Texte de référence

I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.


Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.


II.-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.


III.-Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service.

Déroulement

FAIRE LA DECLARATION

Pièces indispensables :

- Certificat initial fait par le médecin qui constate les lésions.

(Le certificat peut comporter le lieu et l'heure où elles ont lieu.)

- Témoignage éventuels

Attention : un délai de 15 jours est désormais requis pour la déclaration
(article 47-3 du décret 86-442 modifié)

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L'administration reconnaît l'imputabilité de l'accident au service

L'administration ne reconnaît pas l'imputabilité de l'accident au service
Le collègue est convoqué chez un expert Le collègue est convoqué chez un expert
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Le dossier ne passe pas en commission de réforme Le dossier est présenté devant la commission de réforme
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L'administration règle seule le dossier :
date de consolidation et taux d'invalidité permanent partielle (IPP) et versement éventuel d'une allocation temporaire d'invalidité dès 10% en cas d'arrêt de travail
La commission émet un avis sur l'imputabilité au service, la date de consolidation et le taux d'IPP éventuels.
Recours possible :
L'agent peur alors faire un recours gracieux. Le dossier passe alors en commission de réforme.
Recours possible :
L'agent peut alors faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision et/ou saisi le Tribunal Administratif.

Faites vous toujours accompagner par un délégué SnudiFO62 dans vos démarches.


Date de création : 29/01/2020 20:53
Catégorie : - Défendre ses droits
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