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Maladies professionnelles

Les maladies professionnelles

Décret 86-442 et article 21bis de la loi 83-634 modifiée

Définition : Une maladie contractée par un salarié peut être considérée comme d'origine professionnelle lorsqu'elle est contractée en lien avec son activité professionnelle.

La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.

Texte de référence

IV.-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.


Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.


Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

On distingue

Les maladies figurant dans les tableaux de l'annexe II du Code de la sécurité sociale

Les maladies ne remplissant pas toutes les conditions des tableaux Les maladies hors tableau
Elles sont reconnues Elles peuvent être reconnues après avis de la commission de réforme L'agent doit apporter la PREUVE du lien avec l'activité professionnelle et le taux d'invalidité(IPP) doit être de 25%

Déroulement

L'agent doit faire lui-même la demande
et apporter les preuves

Pièces indispensables :

  • Dossier médical le plus complet possible
  • Rapport du médecin de prévention
  • Témoignages éventuels...
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L'administration reconnaît l'imputabilité de la maladie au service

L'administration ne reconnaît pas l'imputabilité de la maladie au service
Le collègue est convoqué chez un expert Le collègue est convoqué chez un expert
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Le dossier ne passe pas en commission de réforme Le dossier est présenté devant la commission de réforme
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L'administration règle seule le dossier :
date de consolidation et taux d'invalidité permanent partielle (IPP) et versement éventuel d'une allocation temporaire d'invalidité dès 1% en cas de maladie professionnelle
La commission émet un avis sur l'imputabilité au service et le taux d'IPP éventuels.
Recours possible :
L'agent peur alors faire un recours gracieux. Le dossier passe alors en commission de réforme.
Recours possible :
L'agent peut alors faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision et/ou saisi le Tribunal Administratif.

Faites vous toujours accompagner par un délégué SnudiFO62 dans vos démarches.


Date de création : 30/01/2020 09:10
Catégorie : - Défendre ses droits
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