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La mise à mort du paritarisme

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Loi de transformation de la fonction publique.
La mise à mort du paritarisme !

La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 signe la fin des attributions des Commissions Administratives Paritaires (CAP) qui avait pour objet de traiter de manière paritaire (administration et délégués du personnel) de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels.

Même si les avis n'étaient que consultatifs, l'employeur étant libre de suivre ou non les avis rendus, la consultation était obligatoire pour les cas suivants :

  • pour certains corps et certaines situations, titularisation ou prolongation de stage ;
  • mutation ;
  • promotion ;
  • détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d'emploi ;
  • information en cas d'intégration dans un autre corps ou cadre d'emploi
  • licenciement pour insuffisance professionnelle.

Lire à ce lien, notre maintenant ancienne présentation des CAP comprendre leur composition, leur rôle, leur fonctionnement...

Associé à PPCR, à la réforme des retraites, cette nouvelle attaque montre que le gouvernement compte aller jusqu'au bout de la destruction de notre statut.

Dès janvier 2020, les CAP n'ont plus la compétence dans le domaine de la mobilité : les organisations syndicales ne disposeront plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations ni des résultats.
Elles n’auront plus connaissance de l’ensemble des décisions individuelles (les classements pour les mutations par exemple).

Comment garantir la transparence et le respect de l’égalité de traitement ? Le syndicat ne pourra vérifier les barèmes, ou défendre les situations, que des collègues qui le mandatent. L’administration aura donc toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement : c’est le fait du prince.


La possibilité de maintenir des barèmes est seulement envisagée mais on ne sait pas pour qui et pour combien de temps. Les postes à profil, les recrutements à la tête du client risquent inévitablement de se multiplier.


Il s’agit d’une grave attaque contre notre statut, contre les organisations syndicales. C’est un basculement.  


Dès janvier 2021, la nouvelle politique RH du ministère s’appliquera pour toutes les décisions individuelles (l’avancement notamment). Les CAP ne seront consultées que pour les sanctions disciplinaires. 

La destruction des statuts particuliers
A terme, la loi prévoit que les commissions paritaires ne soient plus organisées par corps mais par grades A, B, C. Les lignes directrices de gestion pourront s’appliquer à des « populations ». Il y aura des règles souples variables d'un service à un autre, d'une « population » à une autre. Dès lors les garanties statutaires rattachées aux statuts particuliers de corps voleront en éclat, au profit d’un droit local, à géométrie variable. 

Parce que l'objectif de ce gouvernement est d'individualiser chaque carrière, chaque rémunération, chaque retraite et laisser chaque agent face à un diktat adminstratif, regroupons-nous !
Rejoignez-nous dans le SnudiFO ! Syndicat qui se concentre sur la défense des carrières, la défense des salaires, le respect des droits.


Date de création : 08/02/2020 13:30
Catégorie : - Instances représentatives
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