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Le droit de grève

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Le droit de grève

La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.

Le droit de grève est reconnu aux enseignants. Celle-ci doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels.

Nécessité de préavis

Nous pouvons nous mettre en grève si celle-ci est couverte par un préavis déposé par une ou plusieurs organisations syndicales.

Ce préavis ne peut être déposé qu'à l'issue d'une négociation préalable entre elles et l’État qui a échouée.

Déclaration d'intention de participation à une grève.

Depuis la mise en place du service minimum d'accueil (SMA), les enseignants doivent faire savoir à leur IEN s'ils ont l'intention d'être grévistes au moins 48 heures avant le début de la grève. Ce délai doit inclure au moins un jour ouvré.

Les personnels AESH n'ont pas de déclaration d'intention à faire.

Charge ensuite à l'administration de faire le point sur la participation ou non des personnels à cette grève.

Effets sur la rémunération

L'absence de service fait engendre une retenue égale à 1/30ème de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète.

Attention, si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30èmes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève. Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends). Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30èmes.

La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités. En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.

La retenue ne doit pas dépasser la fraction saisissable de la rémunération. 

Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.

La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.

La volonté de mise en place d'un système de retraite universel par points verra les jours de grève impacter nos pensions de retraite. Dans la fonction publique, les jours de grève ne donnant pas lieu à cotisation retraite ne sont pas pris en compte pour la retraite. Pas de rémunération, pas de cotisation, pas de point.

Service minimum d'accueil

En 2007, sous la présidence de Nicolas Sarkozy a été instauré un service mininum dans les écoles.

En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire, un service gratuit d'accueil des enfants doit être mis en place par les services de l'Éducation nationale ou par la commune lorsqu'au moins 25 % des enseignants sont grévistes.

Vademecum


Date de création : 09/02/2020 11:51
Catégorie : - Droit syndical
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