Le Plan Particulier de Mise en Sûreté

Qu'est-ce que le PPMS ?

C'est un document qui prévoit les modalités de mise en sécurité des personnels et des usagers dans les établissements scolaires.

Historique et constat

Depuis une circulaire de 2002, qui n'a aucun support réglementaire, le Ministère fait porter la charge de l'élaboration d'un PPMS aux directeurs d'école. Cela dépasse largement leurs missions : ces derniers n'ont ni les compétences techniques, ni les moyens financiers et humains d'élaborer sérieusement un plan de sauvegarde.

En 2004, la loi de modernisation de la sécurité de la sécurité civile a confié aux Préfet et aux maires l'élaboration de plans (Organisation de la Réponse de SECurité civiles, ORSEC et Plans Communaux de Sauvegarde, PCS) aux niveaux départemental et communal. Les maires, dont les communes sont concernées pas l'existence des risques majeurs, ont la responsabilité de l'élaboration d'un PCS qui organise, à l'échelle communale et en cohérence avec le plan ORSEC, la protection des populations et l'action des secours.

L'absence de cohésion entre le PPMS et le PCS de la commune, mais aussi entre les PPMS des différents établissements scolaires d'une même commune est source de confusion et de désorganisation. Plus grave encore, les PPMS, lorsqu'ils existent, peuvent s'avérer dangereux pour la sécurité des personnes et perturber, voir faire échouer, les plans préfectoraux d'organisation des secours.

En 2015, une nouvelle circulaire est publié puis complétée par une instruction en 2017 qui introduit notamment le volet "attentat intrusion" posent toujours autant de problème.

A aucun moment, il n'est indiqué que les directeurs sont responsables de l'élaboration des consignes de sécurité. Si PPMS  il y a, les directeurs ne sauraient avoir d'autres responsabilités que celles de faire appliquer les consignes y figurant et de le transmettre à leur administration.

La position de la FNEC-FP-FO  et du SnudiFO

Nous exigeons que, si PPMS il y a, il soit intégré au Plan Communal de Sauvegarde et donc sous la responsabilité du maire. Le DSDEN doit assumer ses propres responsabilités : les directeurs n'étant pas compétents pour élaborer des consignes de sécurité mais uniquement pour les transmettre et les appliquer. En aucun cas, les directeurs ne sauraient être responsables de leur rédaction.

Pour toute pression ou difficulté concernant le PPMS, contacter un délégué SnudiFO62.