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Les congès pour pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille

Les congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille



Autorisation d'absence pour garde d’enfant malade

source http://service-public.fr

> Objectif : Elle est accordée pour :

  • soigner un enfant malade,
  • ou en assurer la garde si l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple).

> Conditions : L'enfant doit :

  • avoir 16 ans maximum,
  • ou être handicapé (quel que soit son âge).

> Durée : accordée pour un maximum de 11 demi-journées par année scolaire (équivalent à un service hebdomadaire plus 1 jour) par parent. Le double si le fonctionnaire élève seul un enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation. 
Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités du service.
Vous n'êtes pas obligé de prendre des journées entières.

> Rémunération : Plein traitement.

> Démarche : En cas d'urgence (entendez par là que vous ne pouviez anticipé la maladie ou l'impossibilité de moyen de garde pour votre enfant), vous devez prévenir votre IEN puis adresser immédiatement l’imprimé rempli accompagné des justificatifs (entendre par là, dès que vous le pouvez). 

> La situation administrative : Le temps passé en absence pour garde d'enfant malade est sans effet sur :

  • les droits à avancement à l'ancienneté,
  • la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite.

Information complète sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F489



Congé de présence parentale
 

source http://education.gouv.fr

> Objectif : Il vous permet de cesser votre activité professionnelle pour donner des soins à un enfant à charge handicapé, accidenté ou malade.

Durée : Le nombre de jours de congé ne peut excéder, au titre d'un enfant et d'une même pathologie, 310 jours ouvrés et non fractionnables au cours d'une période de 36 mois, le décompte de cette période de 36 mois s'effectuant à partir de la date initiale d'ouverture du droit à congé.

Rémunération : Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

> La situation administrative : Le congé est pris en compte pour la constitution du droit à pension dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004.

Les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation.

Information complète sur le site de l'éducation nationale : www.education.gouv.fr/vie-professionnelle-et-situation-personnelle-conge-de-presence-parentale-8513



Congé de proche aidant

source http://service-public.fr

> Objectif : Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche qui est handicapé ou en situation de perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Durée : 3 mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.

Rémunération : C'est un congé non rémunéré

> La situation administrative : La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif. Elle est prise en compte pour :

  • l'avancement et la promotion interne,
  • le calcul de la durée d'assurance retraite et du montant de la pension

Note de la FGF-FO : ICI
Information complète sur le site du service public : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35001



Congé de solidarité familiale

source http://service-public.fr

> Objectif : Il permet de rester auprès d'un proche en fin de vie.

Durée : Il peut consister en une cessation temporaire d'activité (continue ou fractionnée par périodes d'au moins 7 jours) ou en un passage temporaire à temps partiel.

Rémunération : C'est un congé non rémunéré. Toutefois, l'agent peut demander à bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

> La situation administrative : Le congé est considéré comme un temps de service effectif. Il est donc pris en compte pour l'avancement et le calcul de la durée d'assurance retraite.

Information complète sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17949


Date de création : 06/04/2020 17:08
Catégorie : - Congès-Absence
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