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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle
dans la Fonction publique de  l'Etat

Les textes qui régissent cette rupture conventionnelle sont :

  • décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019
  • décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019

    La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.

Quels sont les agents concernés ?

La rupture conventionnelle est ouverte uniquement au fonctionnaire titulaire et aux contractuels en CDI.

Cependant, il faut faire attention à la situation administrative des agents qui la demandent :

  • l’agent contractuel ne doit pas être dans une période d’essai ;
  • l’agent ne doit pas être dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission ;
  • l’agent ne doit pas avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
  • l’agent ne doit pas être un fonctionnaire détaché en tant que contractuel ;
  • l’agent ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle.

Procédure

La rupture conventionnelle peut être conclue à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

L’administration a alors entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier pour convoquer l’agent à un entretien préalable afin de s'accorder sur le principe d'une rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique dont dépend le fonctionnaire ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.

Au cours de cet entretien, le fonctionnaire peut, après en avoir informé l'administration, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d'un siège au comité technique ministériel, de réseau ou de proximité dont relève le fonctionnaire. C'est le cas pour le Snudi-FO.
En l'absence de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, le fonctionnaire peut choisir un représentant syndical de son choix.

L'entretien porte principalement sur :

  • la date envisagée de la cessation définitive de fonctions,
  • le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle,
  • les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

Convention de rupture

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture. La date de signature est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans le dossier individuel du fonctionnaire.


Montant de l'indemnité de rupture

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

Année d'ancienneté Montant minimum de l'indemnité de rupture
Jusqu'à 10 ans ¼ de mois de rémunération brute par année d'ancienneté
De 10 à 15 ans 2/5e de mois de rémunération brute par année d'ancienneté
De 15 à 20 ans ½ mois de rémunération brute par année d'ancienneté
De 20 à 24 ans 3/5e de mois de rémunération brute par année d'ancienneté

Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté   

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas non plus être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

La rémunération brute prise en compte est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

  • Remboursements de frais
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
  • Indemnité de résidence à l'étranger
  • Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Lorsque l'agent avait un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié de ce logement.


Effets de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture.

Si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser l'indemnité de rupture à l'État.

Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir à cet effet une attestation sur l'honneur. Il devra y certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.

Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.


Date de création : 08/09/2020 11:59
Catégorie : - Sécurité de l'emploi
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