Congés pour raison de santé : ce qui change au 1er septembre 2024
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Congés pour raison de santé : Le Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat entré en vigueur au 1er septembre 2024 apporte des modification aux textes régissant nos droits lors des congés pour raison de santé. |
Pour bien comprendre :
Les fonctionnaires peuvent bénéficier de trois types de congés pour raison de santé :
Le congé de maladie, appelé congé de maladie "ordinaire" (CMO), d’une durée maximale d’un an pendant une période de douze mois consécutif, lorsque la maladie les met dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions ;
Le congé de longue maladie (CLM), d’une durée maximale de trois ans, lorsqu’ils sont dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions et que la maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et rend nécessaire un traitement et des soins prolongés ;
Le congé de longue durée (CLD), d’une durée maximale de cinq ans, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.
Les agents contractuels de droit public peuvent bénéficier de deux types de congés maladie rémunérés par leur employeur public :
Le congé de maladie rémunéré, ouvert sous condition d’ancienneté, lorsque la maladie met les agents contractuels dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions. Ce congé est d’une durée variable selon la durée de service de l’agent contractuel de droit public ;
Le congé de grave maladie (CGM), d’une durée maximale de trois ans, lorsque les agents sont dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions et que la maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et rend nécessaire un traitement et des soins prolongés.
source : Congés pour raison de santé | Le portail de la fonction publique (fonction-publique.gouv.fr)
Ce qui change au 1er septembre 2024
Maintien de la rémunération des fonctionnaires pendant le Congés de Longue Maladie
A partir du 1er septembre 2024, est appliqué pour tous les fonctionnaires d'Etat, même si le fonctionnaire était déjà en CLM avant cette date, mais sans effet rétroactif, le versement de :
- 100% du traitement + 33% de certaines indemnités et primes la 1ere année ;
- 60% du traitement + 60% de certaines indemnités et primes les 2ème et 3ème années.
Auparavant les indemnités n'étaient pas prises en compte.
Pour les primes liées à l’exercice effectif de la mission (indemnités REP/REP+, ISS de direction, indemnité ASH...) : si la personne en congé est remplacée, elles sont versées au collègue assurant le remplacement.
Pour les collègues PE exerçant dans le second degré (SEGPA, ULIS...), le versement des heures supplémentaires annualisées est maintenu.
Si le fonctionnaire est ensuite placé en CLD, les indemnités et primes versées restent acquises.
Fin de CMO, CLM ou CLD pour les fonctionnaires
A l'expiration des droits d'un type de congé, le fonctionnaire est placé en position de disponibilité pour raison de santé à titre provisoire jusqu'à l’avis du conseil médical.
Ce dernier se prononce alors pour la reprise de service, le reclassement, la mise en disponibilité d’office pour raison de santé ou l’admission à la retraite pour invalidité.
Durant le temps d'attente de l'avis, le fonctionnaire reçoit régulièrement le versement d'une indemnité de compensation équivalant au montant cumulé du traitement et des indemnités perçues à la fin de son congé (CMO, CLM, CLD).
La décision par le conseil médical doit l'être à l’expiration des 12 mois consécutifs d’un CMO ou à l’expiration de la dernière période de CLM ou de CLD, si le fonctionnaire n'est pas en capacité de reprendre son service.
Dans le cas où une expertise par un médecin agréé est exigée, le fonctionnaire est dans l'obligation de se soumettre à l’examen. Le cas échéant il encoure l'arrêt du versement de l’indemnité. Les indemnités de compensation déjà perçues resteront cependant acquises.
AESH et enseignants contractuels
Les droits aux congés de maladie rémunéré ou de grave maladie sont ouverts après quatre mois de services. (l'ensemble des services effectués en qualité d'agent public étant pris en compte pour la détermination de la durée de services requise)
En CMO, les agents perçoivent :
- 100% du traitement au cours des trois premiers mois ;
- 50% du traitement les neuf mois suivants.
En CGM, les agents perçoivent :
- 100% du traitement + 33% de certaines indemnités la première année ;
- 60% du traitement + 60% de certaines indemnités les deux années suivantes.
Références :
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