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Courrier au Recteur pour les ordres de missions Magistère

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Monsieur le Recteur,



De nombreux enseignants des écoles viennent de recevoir des convocations « valant ordre de mission » pour des formations à distance devant se dérouler sur des périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015 à 10 heures.
La modification des obligations de services des enseignants du 1er degré découlant de la circulaire d’application du décret 2008-775 prévoit bien qu’une partie de la formation obligatoire des enseignants puisse avoir lieu à distance.

Mais l'avis voté le 12 mars à l’unanimité des organisations syndicales représentées au CHS-CT ministériel, préconise aussi que « la formation M@gistère n’ait lieu que sur la base du volontariat et qu’aucune sanction ne soit engagée à l’encontre des collègues qui ne veulent pas entrer dans le dispositif ». Il faut également rappeler que les moyens matériels de cette formation à distance (ordinateurs, logiciels, accès internet, maintenance informatique) ne sont pas pris en charge par l'employeur et ce en totale contradiction avec les dispositions résultant de l’accord national interprofessionnel sur le télétravail du 19 juillet 2005 qui ont été retranscrites dans le code du travail.
Le courrier du ministère en date du 16 juin a d'ailleurs confirmé que: « le recours à ce dispositif technique ne revêt aucun caractère obligatoire ».
Les convocations « valant ordre de mission » reçues par nos collègues pour des actions de formation à distance sont donc très surprenantes. Elles sont de plus dénuées de toute cohérence juridique.

En effet, la notion d’agent « en mission » est définie par le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, lequel indique en son article 2 que l’agent en mission est un : « agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale».
Or, il n’est indiqué ni lieux, ni dates, ni horaires de travail, ni service à exécuter, sur ces convocations pourtant assorties d’un ordre de mission.

Il ne peut y avoir de caractère obligatoire d’une convocation, ni d’objet, dès lors que le lieu de la convocation n’est pas précisé, que des plages horaires et des jours précis ne sont pas indiqués, et que l'action de formation ne donne pas lieu à indemnisation des frais de déplacements et des frais de repas. Nous vous faisons aussi remarquer que les enseignants concernés ont un service d’enseignement à assurer. L’annonce d’un délai très court pour effectuer ces formations les rendent totalement irréalisables.

Un seul jour avant les vacances, le 18 décembre, est laissé aux collègues sur la « convocation » que nous vous joignons à titre d’exemple, pour la formation « enseigner l’énergie au Cycle 3 » dans la circonscription d’Audruicq.
Dans ces conditions, les collègues seraient fondés à considérer que, puisqu’ils ont un ordre de mission, ils sont autorisés à quitter leur classe pour se consacrer à cette formation. Est-il prévu de les décharger de classe ?
L’annonce d’une période de formation à distance allant jusqu'au 31 décembre à 10 heures ne peut pas non plus relever d’un ordre de mission puisque le temps des vacances scolaires est un temps dont les enseignants ont la libre disposition.
Ces convocations, qui n’en sont pas, pour des formations à distances à suivre dans des périodes impossibles, sont dénuées de tout fondement juridique tout comme l’ajout de la mention « valant ordre de mission » qui n’a en l'espèce aucune justification.
De plus, ces convocations sont en totale contradiction avec les assurances données par la DGRH qui a bien précisé le 31 juillet à propos des heures de formation à distance «Les enseignants se forment quand ils le souhaitent et à partir du lieu de leur choix pour la partie en ligne ».

Ainsi, la formation à distance ne peut faire l’objet d’aucune convocation de l’administration donnée pour effectuer cette formation dans l’école, dans les locaux de la circonscription ou dans tout autre lieu imposé.
Enfin, dans le premier degré, les collègues ont tout à fait le droit de participer au cours de l’année scolaire à des réunions d’information syndicales sur le temps des formations à distance conformément aux décrets et circulaires sur le droit syndical et cela même lorsqu’ils se sont précédemment inscrits à ces formations.

L’arrivée de ces «convocations» à quelques jours des vacances de Noël est très mal ressentie par nos collègues qui n’imaginaient pas en s’inscrivant qu’ils pourraient être sollicités la veille des vacances pour les effectuer jusqu’au 31 décembre.
Aussi, nous vous demandons de rappeler que les droits des collègues doivent être respectés et qu’il ne peut leur être imposé des formations sur le temps des vacances scolaires.
Nous vous demandons aussi de faire cesser l’envoi de ces convocations qui ne créent aucune obligation, qui n’ont aucune justification, ni aucun caractère réglementaire et qui sèment la confusion chez les collègues.



Jean-Paul Rozanès.

Suite à notre courrier :

Formations m@gistère durant les vacances de Noël :  l’IA du Pas-de-Calais annule les ordres de mission !

Quelques jours avant les vacances de Noël, de nombreux collègues avaient reçu des convocations « valant ordre de mission » pour des formations à distance devant se dérouler sur des périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015 à 10 heures.

La FNEC-FP-FO a immédiatement réagi en adressant un courrier au Recteur pour contester ces ordres de mission et lui rappeler que le temps des vacances scolaires est un temps sur lequel il ne peut y avoir de missions.

La FNEC-FP-FO a également fait remarquer au Recteur que ces convocations étaient en totale contradiction avec les assurances données par la DGRH du Ministère à propos des formations à distance : les enseignants «se forment quand ils le souhaitent et à partir du lieu de leur choix pour la partie en ligne».

Dans le Pas-de-Calais, suite à notre courrier, les collègues ont reçu par e-mail, le 17 décembre, une nouvelle « convocation » pour la formation à distance qui « annule et remplace la précédente ».

Cette nouvelle convocation fixe la période pour effectuer la formation m@gistère dans certains cas du 4 janvier au 30 juin 2016 (en remplacement de la période précédemment annoncée du 18 au 31 décembre) et dans d’autres cas, jusque fin février 2016 (et non plus du 8 au 31 décembre comme cela avait été initialement indiqué).

Le Rectorat nous a également adressé une réponse nous assurant que :

« aucun ordre de mission (OM) pour les dates indiquées (entre le 18 décembre et le 31 décembre 2015) n'a été émis par la DSDEN du Nord.  De manière générale, la DSDEN du Nord n'émet aucun OM comportant une date située en période de vacances scolaires. S'agissant plus particulièrement des sessions asynchrones, la DSDEN du Nord précise que les dates et les horaires de convocation sont mentionnées à titre indicatif et que la formation peut être réalisée à un autre moment. » 

Par cette réponse, le Rectorat reconnait la justesse de nos remarques :

-       Pour les formations à distance, les garanties données par le ministère doivent être respectées : «Les enseignants se forment quand ils le souhaitent et à partir du lieu de leur choix pour la partie en ligne».

-       les enseignants ne peuvent avoir de missions sur le temps des vacances scolaires.

Le SNUDI-FO sera reçu par l’IA, DASEN du 62, sur ces questions en janvier.

Nous vous rappelons également que l’inscription à une formation à distance ne vous interdit pas de décider par la suite de participer à une réunion d’information syndicale sur le temps de cette formation.

On peut déduire 3 heures sur le temps de la formation à distance ou des animations pédagogiques pour chaque réunion d’information syndicale (dans la limite de 3 réunions d’information syndicale, soit 9 heures maximum par année scolaire). Pour cela, il faut aviser l’IEN au moins 48 heures avant chaque réunion syndicale.


Date de création : 28/12/2015 21:43
Catégorie : Personnels - Le SnudiFO en actions-2015-2016
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