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lettre au Recteur pour le respect des 108h

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Jean-Paul Rozanès, coordonnateur de la FNEC-FP-FO pour l’académie

Lens , le 21 mars 2016

A Monsieur le Recteur de l’Académie de LILLE.

Objet : demande d’audience des ORS des enseignants et du droit syndical

dans le cadre des mercredis de formation du mois de mars

Monsieur le Recteur,

Notre organisation syndicale m’a mandaté pour vous demander une audience.

Nous voulons tout d’abord vous interroger sur un problème réglementaire soulevé par votre décision d’organiser une demi-journée de formation et d’animation pédagogique, au cours de ce mois de mars dans les collèges et écoles de l’académie.

Cette demi-journée de formation que vous avez fixée un mercredi après-midi (2, 9, 23 ou 30 mars selon les bassins) était rendue possible dans le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 16 avril 2015 portant sur le calendrier de l’année scolaire 2015-2016 ainsi rédigé :

«Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.»

Pour autant, nous notons que «pourront» ne signifie pas «devront», et qu’il s’agit de dégager ces demi-journées des emplois du temps et non de les ajouter.

Nous notons également, comme vous l’avez d’ailleurs fait remarquer, que dans l’académie de LILLE, vous n’avez fixé qu’une demi-journée et non deux, ce qui prouve bien qu’il ne s’agissait en aucun cas d’une obligation.

Pour les enseignants du second degré, les textes sur la formation continue des personnels ne permettent pas d’imposer la participation à des réunions hors temps de service, en plus des obligations de service réglementaires (limitées aux cours, aux réunions parents-professeurs, aux conseils de classes et d’enseignement).

Il ne peut donc pas y avoir réglementairement d’obligation ni de retenue pour service non fait pour les collègues qui n’auraient pas participé à cette demi-journée et nous soutiendrons tous les collègues qui se verraient menacés comme nous vous l’avons déjà signifié lors d’une précédente délégation.

Pour les enseignants du premier degré, cette demi-journée devant être dégagée en dehors des heures de cours, elle ne peut donc être effectuée que sur le temps des 108 heures annualisées et plus précisément sur les 18 heures d’animation et de formation annuelles fixées par le décret du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré. En effet, selon les convocations adressées aux collègues, il s’agit bien d’une demi-journée de formation.

Nous voulons tout d’abord faire remarquer que cette annonce tardive (faite parfois seulement en février ou même en mars) a pu remettre en cause des organisations déjà établies et que certains collègues ont pu, ou peuvent encore, se trouver, du fait des engagements pris par ailleurs, dans l’impossibilité d’y participer. Il y a donc un problème de délai de prévenance.

Mais les situations ont été différentes selon les circonscriptions.

Dans certaines circonscriptions, la demi-journée du mercredi après-midi que vous avez décidée a été intégrée dans les 18 heures, ce qui est conforme à la réglementation.

Dans d’autres circonscriptions, cette demi-journée a été ajoutée en supplément aux 18 heures d’animation pédagogique et de formation réglementaires.

De plus, il a également parfois été répondu aux collègues qui avaient atteint le seuil des 18 heures réglementaires de formation avec cette demi-journée du mercredi, qu’ils étaient encore redevables d’une demi-journée de formation supplémentaire.

Ces réponses données oralement ou adressées par courrier électronique sont le plus souvent argumentées par l’affirmation selon laquelle cette demi-journée serait obligatoire et ne pourrait être comptée dans les 108 heures car il s’agirait d’un « rattrapage de la deuxième journée de prérentrée ». Il est aussi précisé que : «  c'est une décision de M. le Recteur ».

Monsieur le Recteur, vous ne pouvez demander que soit rattrapée une deuxième journée de prérentrée qui n’existe pas dans les textes. Aucun texte réglementaire ne fait en effet état de l’existence d’une deuxième journée ni de deux demi-journées de prérentrée à rattraper sur l’année scolaire 2015-2016.

Par ailleurs, les deux demi-journées de réflexion et de formation envisagées dans l’annexe de l’arrêté du 16 avril 2015 ne peuvent ajouter des obligations de service supplémentaires à celles définies par le décret du 30 juillet 2008. L’arrêté du 16 avril 2015 doit s’inscrire dans le cadre du décret statutaire de 2008, il ne peut réglementairement en être autrement.

Pour modifier les obligations de service définies par le décret du 30 juillet 2008, il faudrait un nouveau décret statutaire. Mais il n’y a pas à ce jour de nouveau décret qui modifie ce point pour les enseignants du premier degré.

Il est impensable à nos yeux que le Recteur d’Académie demande aux inspecteurs de déroger aux textes réglementaires.

Notre organisation syndicale a donné pour consigne aux collègues de respecter le décret du 30 juillet 2008 qui définit nos obligations de service à savoir 108 h annualisées en plus des 24 heures hebdomadaires d’enseignement et, dans ces 108 heures, 18 heures d’animations pédagogiques et de formation.

Nous ne devrions normalement pas avoir besoin de donner cette consigne puisque ce respect des textes réglementaires devrait être garanti par nos supérieurs hiérarchiques mais il semble qu’il y ait en ce moment une grande confusion sur cette question.

Nous pensons qu’il a dû y avoir une imprécision dans les consignes qui ont été données et nous vous demandons en conséquence, de bien préciser la réglementation aux IA et IEN de l’académie.

Nous demandons aussi, en conséquence, que la demi-journée de réflexion et de formation que vous avez décidée soit comptabilisée dans les 18 heures et que les collègues qui auraient, du fait de l’ajout de cette demi-journée, dépassé ces 18 heures puissent la décompter d’un autre temps de service réglementaire.

Par ailleurs, nous déplorons également des entraves au droit syndical.

Dans certaines circonscriptions, des collègues se sont vu refuser le droit de participer aux réunions d’information syndicale sur la demi-journée de formation que vous avez décidée.

Pourtant, ces réunions ont été organisées par notre syndicat du premier degré en conformité avec les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié et à l’arrêté du 29 août 2014 qui stipule :

Art. 1er. – Les personnels enseignants relevant du ministère de l’éducation nationale qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires ont le droit de participer aux réunions d’information intervenant pendant les heures de service, (…), à raison de trois demi-journées par année scolaire.

Art. 4. – Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les réunions (…) à destination des personnels enseignants ne doivent entraîner aucune réduction de la durée d’ouverture des écoles et des établissements d’enseignement.

Les textes réglementaires ne prévoient aucune restriction à la participation aux demi-journées d’information syndicale sur les heures de service en dehors de celle imposée à l’article 4 à savoir l’interdiction d’entraîner une réduction de la durée d’ouverture des écoles.

S’agissant d’une réunion organisée un mercredi après-midi, demi-journée sans élèves, il ne peut donc être opposé aucune interdiction à la participation de nos collègues.

Aussi, nous vous demandons, d’intervenir rapidement auprès des IEN pour que les refus soient retirés, pour qu’il soit fait droit aux demandes de participation aux réunions d’information syndicale déposées par nos collègues et qu’il leur soit permis de participer à ces réunions sur le temps des demi-journées de formation restantes qui sont organisées le 23 et le 30 mars.

Pour les collègues qui n’auraient pas pu participer aux réunions sur les demi-journées de formation suite au refus qui leur a été opposé, nous demandons qu’ils soient autorisés à décompter le temps de ces réunions sur un autre temps de service, y compris sur un temps d’enseignement comme la réglementation le prévoit.

Monsieur le Recteur, nous vous demandons une audience pour traiter de ces questions.

Compte-tenu de l’urgence de ces questions et des conséquences qui en découlent, tant pour le respect des obligations de service de nos collègues que pour le respect du droit syndical, nous vous demandons une intervention rapide auprès des IA et IEN de l’académie.

Nous transmettons ce courrier à notre syndicat et à notre fédération nationale.

Nous le transmettons également aux IA et IEN de l’académie afin de les informer de notre demande et de leur permettre de réagir en conséquence.

Bien entendu, nous défendrons les droits de nos collègues par tous les moyens, y compris juridiques, au cas où ils seraient inquiétés pour avoir suivi notre consigne syndicale de respect de la réglementation.

Dans l’attente de vous rencontrer, je vous prie d’agréer, monsieur le Recteur, mes salutations les plus respectueuses.

Pour le FNEC-FP-FO de l’académie de Lille,

Jean-Paul Rozanès

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Date de création : 25/03/2016 20:15
Catégorie : Personnels - Le SnudiFO en actions-2015-2016
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