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Modification du décret 108h PE

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fnecstatuts.jpg      Montreuil, le 16 juin 2016


Déclaration FNEC-FP-FO
CTM 16 juin 2016
Projet de décret portant modification du décret de 2008 des PE

Dès l’ouverture de ce GT, la FNEC FP-FO est entrée dans la discussion avec un principe: « pas un euro de moins, pas une minute de plus » pour les PE. Loin de répondre à cette revendication, le projet qui nous est présenté confirme la volonté d’inscrire les obligations de services des PE « sur l’ensemble de l’année scolaire » que l’art.2 de l’arrêté du 21 janvier 2014 définit comme « s’étend(ant) du jour de la rentrée des élèves au jour précédent la rentrée suivante ».

C’est la logique qui a présidé au décret Hamon  pour nos collègues du 2nd degré.

Ainsi les enseignants du 1er degré pourraient être se voir imposé une amplitude de travail au-delà des 36 semaines de classe actuelles.

Parallèlement vous ouvrez une commission du CSE sur le calendrier scolaire alors que déjà la généralisation du décret expérimental Hamon permet à chaque commune, à chaque territoire de déroger au calendrier scolaire national à la seule condition qu’il soit justifié par le Projet Educatif de Territoire.

Ainsi, vous introduisez dans l’article 3 l’obligation pour les enseignants du 1er degré de consacrer 36 heures « à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le cadre du projet d’école » donc sous la tutelle directe du PEdT. Au moment où se multiplient les ingérences municipales dans l’organisation pédagogique et le fonctionnement des écoles, où se multiplient des remises en cause statutaires par les collectivités avec les rythmes scolaires une telle modification ne peut que favoriser des ingérences grandissantes des municipalités.

Avec ces ajouts vous préparez la remise en cause des 36 semaines de classe actuelles, pour multiplier les missions hors enseignement sous la tutelle du PEdT et ainsi avancer vers la mise en place des 1607 heures annualisées à l’image de ce que la ministre tente d’imposer aux enseignants du collège avec sa réforme.

Ce serait une détérioration considérable de la réglementation qui n’est pas acceptable. C’est la logique de l’inversion de la hiérarchie des normes du projet de loi El Khomri rejeté par la majorité de la population et dont nous demandons le retrait avec CGT, FSU, SUD, UNEF, UNL, FIDL.

De plus vous rajoutez aux activités déclinées dans le décret actuel, de nouvelles missions qui incomberaient désormais aux enseignants, notamment la mise en place de 48 heures forfaitaires consacrées à « l’identification des besoins des élèves, à l’organisation des APC, aux projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés, aux travaux en équipes pédagogiques, à la participation aux réunions de conseils des maîtres, des conseils de cycle, à l’élaboration d’actions visant à améliorer la continuité pédagogique entre les cycles, la liaison école – collège ». Si la plupart de ces missions figurait dans la circulaire ministérielle, assimilable à de simples recommandations, leur inscription dans le décret leur retire toute souplesse dans l’exécution pour les rendre contraignantes. Pourtant il est un fait incontestable : déjà à l’heure actuelle les enseignants du 1er degré, s’ils veulent suivre les consignes données par leur hiérarchie, sont confrontés régulièrement au dépassement des 108 heures annualisées, qui avoisinent dans la réalité les 250 heures.

L’accumulation de nouvelles missions préconisées dans ce projet de décret combiné à l’introduction du principe de « forfaitisation » dans l’art 3 entraînera un dépassement accru des 108 heures ainsi qu’une individualisation de la quantité de travail demandée aux enseignants dans ce cadre.

Dans la même logique vous imposez 108 heures annualisées pour les PE exerçants en pénitentiaire (art 5) et en ESMS alors qu’actuellement ils n’ont aucune heures annualisées et qu’ils revendiquent à l’inverse 21 heures hebdomadaires d’enseignement. Il suffirait de rémunérer en Heures Supplémentaires toutes les missions annexes spécifiques à ces enseignants de l’ASH, à l’identique des PE exerçant en SEGPA.

Enfin, l’article 5 du projet crée une nouvelle catégorie de PE qui pourraient « exercer des missions particulières », définies « à l’échelon académique ou départementale » et bénéficier « d’un allégement de leurs obligations de services », lui aussi défini localement. Après les TR dont les obligations de service ont été annualisées pour s’adapter aux rythmes scolaires, les PE psychologues transférés dans le nouveau corps fusionné des Psychologues de l’Education nationale, le corps des PE fonctionnaires d‘Etat serait encore morcelé davantage en une multitude de sous catégories territorialisées. Dans cette logique nous avons déposé trois amendements. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de décret.


Amendements présentés par la FNEC FP-FO sur le décret relatif aux obligations de service des PE

> Art 2 - 2nd alinéas : Ajouter « des 36 semaines » dans la phase » dans la phrase « …tenus d’assurer, sur l’ensemble des 36 semaines de l’année scolaire : » Cet amendement vise à préciser la durée exacte pendant laquelle s’appliquent les ORS des PE.
Pour : FO
Contre : UNSA, CFDT.
Abstention : FSU, CGT, FGAF.

> Art 3 - 2° : Retirer le mot « forfaitaires » dans la phrase « Quarante-huit heures forfaitaires consacrées : » La notion de forfait permet d’augmenter le nombre de missions confiées aux PE indépendamment du temps qu’ils y consacrent, ce qui aboutit à un allongement du temps de travail sans limitation et sans possibilité de s’y opposer.
Pour : FO
Contre : UNSA, CFDT, FSU
Abstention : CGT FGAF

> Art 4 - 2° : Retirer le 2° Ce point crée une obligation de 108 heures annualisées pour les PE exerçant en milieu pénitentiaire qui n’y sont pas soumis jusqu’à actuellement. C’est une aggravation de leurs conditions de travail.
Pour : FO, FSU, CGT, FGAF.
Contre: / ./…
Abstention : UNSA, CFDT. La FNEC FP-FO a voté pour le vœu suivant : Supprimer « Trente six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le cadre du projet d’école, par groupe restreints d’élèves aux élèves rencontrant des difficultés dan
s leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévues par le projet d’école »
Pour : FO, CGT, FSU, FGAF.
Contre : CFDT
Abstention : UNSA

Elle également a demandé un service d’enseignement allégé pour les PE affectés sur postes fractionnés ainsi que pour les enseignants du 1er degré exerçant les missions de coordonnateurs pédagogique dans les services de santé ou médico sociaux.


Le décret PE présenté par le ministère a été voté par l’UNSA et la CFDT.
La FNEC FP-FO, la CGT, la FSU, la FGAF ont voté contre.

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Date de création : 23/06/2016 11:18
Catégorie : Personnels - Statut-2015-2016
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