Note à propos de la circulaire « Remplacement »

“Le cas des absences perlées”.

Annexe 5 circulaire n° 2017-050 du 15-3-2017 parue au BO n° du 16 mars 2017 “Amélioration du dispositif de remplacement”

NOR : MENH1706193C
MENESR - DGRH B1-3

L’introduction de l’annexe 5 de la circulaire fixe clairement l’objectif : assimiler les congés de droit à un « défaut d’assiduité dans l’accomplissement des missions » pour mieux les remettre en cause. Cette circulaire, par la définition de la notion d’ « absences perlées » et la mise en place d’ « accompagnement professionnel » dans le cadre de PPCR et de « tableaux de bord mensuels » constitue une menace pour les droits à congés des personnels du premier (et du second degré) sous couvert de prévention des Risques Psycho-Sociaux.

Elle prend appui sur la circulaire relative à la prévention des Risques Psycho-Sociaux n° 2016-0064 du 18 juillet 2016 (DGRH C1-3) en application de l’accord cadre Fonction publique du 20 mars 2014 qui prévoit « un dialogue social tant national que local ».

Cet accord instaure comme indicateur premier « les absences pour raison de santé » et de « turn over ». Ces deux indicateurs font l’objet d’une « application (BSA) » utilisant une base de données académique commune.

Une notion inventée « l’absence perlée » contre le droit à congé :

Pour ce faire cette annexe 5 de la circulaire, dont il faut rappeler qu’elle ne peut déroger ou restreindre les (ou les) décrets en vigueur, invente une définition des congés perlés : « absences imprévisibles caractérisées par une durée plutôt courte et une fréquence multiple impossible à anticiper » dont la « fréquence minimale de 5 absences par trimestre, durée de chaque absence s'étalant entre 1 et 5 jours inclus ; » et présente un « - caractère réitéré observable sur la durée, le cas échéant »

C’est donc une application du principe de la loi Travail de remise en cause de la hiérarchie des normes. Elle restreint des décrets portant droit et obligations des fonctionnaires. Elle n’est donc pas réglementaire.

Une telle définition peut donc concerner :

• Les arrêts maladie successifs remettant ainsi en cause les congés maladie ainsi que la déontologie médicale

• Les congés syndicaux

• Les convocations aux instances CAP ; CT

• Les congés pour enfant malade et garde d’enfant …

Une circulaire qui organise un fichage discriminatoire des agents de l’Etat par :

• la construction « Des requêtes (…) permettant d'extraire des systèmes d'information des listes de situations »

• la mise en œuvre par les “services académiques de vérifications (éléments saisis dans les bases, informations contenues dans les dossiers, échanges avec les services médicaux et sociaux). Les données recensées pourront notamment permettre d'identifier les causes des absences, de faire le point sur les mesures mises en place dans les écoles et EPLE pour assurer la continuité des apprentissages, et le niveau des tensions internes ou externes constatées ou susceptibles de se produire.”

Ce dispositif est contraire au principe de la confidentialité des informations médicales et de la vie privée de chacun (tensions externes).

En établissant le principe qu’il « s'agit d'identifier ces absences imprévisibles » ainsi que « Les données recensées pourront notamment permettre d'identifier les causes des absences, de faire le point sur les mesures mises en place dans les écoles et EPLE pour assurer la continuité des apprentissages, et le niveau des tensions internes ou externes constatées ou susceptibles de se produire. »

Risques psycho sociaux et conditions de travail :

Les Postes adaptés sont régis par les articles R 911-15 à 911-18 et les aménagements de poste de travail par les articles R911-19 à 911-30 du code de l’Education dont le principe essentiel repose sur la demande formulé par l’agent, l’administration ne pouvant rien imposer sans le consentement de l’agent.

De plus dans les départements non seulement leur nombre est insuffisant, et inchangé depuis des dizaines d’années, (listes d’attentes pour les collègues de plus en plus longues, mise en place de priorités non réglementaires …) mais l’administration ne respecte même plus les textes en vigueur en ne saisissant pas les CAP pour l’attribution de ce type de poste.

Dans cette situation orienter les personnels vers le médecin de prévention comme tentent de le faire les autorités de l‘Education nationale (cf paragraphe suivant) revient à préparer les conditions de leur licenciement ou de leur mise à la retraite anticipée.

Les premières tentatives de mise en œuvre confirment notre analyse:

• A La Réunion : un PE T2, titulaire de secteur (poste fractionné 50% temps partiel, 25% complément PEMF, 25% ZIL), dont le médecin traitant délivre plusieurs arrêts maladie pour des problèmes d’allergie, se voit convoquer par l’IEN qui exerce des pressions pour qu’il demande de lui-même à rencontrer le médecin de prévention du rectorat dans la perspective d’un poste adapté.

Vu le très faible nombre de poste adapté cette procédure ne peut que conduire vers une voie de sortie de l’EN (licenciement ….

A noter que tout cela se fait sans aucun écrit (qui serait contraire à la réglementation qui définit le droit à congé, le secret médical, et la remise en cause des prérogatives du médecin …) de l’administration. Ce sont des pressions pour contraindre l’agent à engager lui-même les démarches qui le conduiraient vers une « sortie » de l’Education nationale.

En Seine St Denis un PE se voit convoqué par son IEN, suite à des congés maladie, pour se voir proposer un changement d’école ou un temps partiel.

La seule réponse syndicale :

• Les interventions immédiates du SNUDI-FO pour que les collègues en congé maladie (ou autres) soient remplacés,

• Le retrait de cette circulaire, le respect de la réglementation en vigueur sur le droit à congés (maladie en particulier),

• Les interventions et la mobilisation pour la création des postes nécessaires pour reconstituer les Brigades de remplacement (ZIL et BD) largement réduite au cours des dernières années.

Montreuil le 06 avril 201