Déclaration liminaire CAPD 30 juin 2017

Arras, le 30 juin 2017

Mesdames et messieurs les représentants à la commission administrative paritaire départementale,

Nous nous réunissons aujourd’hui pour examiner plusieurs points qui posent des questions importantes quant à la carrière, les promotions et le statut de tous les professeurs des écoles.

Je voudrais d'abord remercier les services pour la clarté des documents qui ont été mis à notre disposition.

Aujourd'hui, en valeur absolue, le nombre de collègues accédant à la Hors-Classe est meilleur que l'année passée. Reste à savoir si une pondération négative a de nouveau impacté notre département ou si le taux national a été appliqué. Cependant, quel que soit le taux, on restera loin des 15% promis à la création de la Hors-Classe. On ne peut se réjouir de l'octroi de quelques dixièmes alors qu'hier le Ministre Darmanin a annoncé que le point d'indice serait gelé comme entre 2010 et 2016. Et d'autre part, malgré nos interventions auprès du Ministère, nous n'avons pas obtenu de clarification sur l'application du PPCR à l'accès à la Hors-Classe.

En effet, le PPCR change les modalités de calcul d'accès à la Hors-Classe, calculant le taux non plus sur les PE ayant accédé au 7ème échelon mais sur les PE ayant atteint le 9ème depuis 2 ans au moins. Appliquer le taux de 5,5% à cette liste restreinte diviserait quasiment par 3 le nombre d'accédants à la Hors-Classe, constituant un véritable hold-up.

Sur le « dispositif d'accompagnement des remplaçants », le SNUDI reste opposé à toute forme de charte ou de protocole locaux qui ajouterait des règles au droit existant ou en ferait une interprétation locale. Des textes nationaux existent, régissant le travail des remplaçants. Il n'est nul besoin d'ajouter des déclinaisons locales qui correspondent à une inversion de la hiérarchie des normes et une menace sur les statuts.

En effet, aucun texte ne prévoit une hiérarchisation des remplacements en privilégiant les congés maladie aux autres absences de droit. Pour ces absences, il existe un délai de prévenance pour justement en faciliter le remplacement: absences syndicales, droit aux stages etc...

Aucun texte non plus ne caractérise ou ne hiérarchise le travail des remplaçants dans leur école de rattachement. Chaque remplaçant doit pouvoir l'organiser comme il l'entend, dans le respect de la réglementation existante.

De même, il n’est pas acceptable de vouloir imposer aux collègues d’accueillir tous les élèves des maîtres absents en l’absence de remplaçants. Il appartient au directeur et aux enseignants de l’école de juger si cela est possible ou non et de prendre les décisions qui conviennent en fonction de la situation à laquelle ils sont confrontés.

Améliorer le remplacement, c'est recruter.

Par ailleurs, rappelons que les remplaçants ont vu depuis des années leurs indemnités fondre, avec un nouveau logiciel de calcul kilométrique. Le nouveau décret sur le remplacement ouvre la possibilité de n'indemniser les remplaçants qu'au-delà de leur commune d'exercice et non plus dès la sortie de leur école de rattachement. Le but de ce décret et de la transformation des postes de ZIL en BD semble être avant tout de faire des économies au détriment des personnels. Le SNUDI-FO ne peut cautionner une nouvelle baisse des indemnités de remplacement.

Quant aux CP à 12, cette promesse présidentielle est mise en place en dehors de toutes les règles qui régissent la fonction publique. Pas de décret ni de circulaire ministérielle, pas de consultation des instances représentatives des personnels, ce qui transcrit une volonté de shunter le dialogue et la réglementation. Des postes viennent d’être créés et mis au mouvement sans consultation préalable du CTSD. De plus, les prérogatives des conseils des maîtres sur l’organisation des classes et la répartition des élèves sont bafouées. De fait, ce sont de nouveaux postes profilés dont sont exclus les personnels à temps partiel.

Dans un courrier du 24 mai dernier, la DGRH a rappelé, je cite : (qu') «une circulaire départementale ne peut en aucun cas prévoir une exclusion de principe de certaines fonctions ou postes du bénéficiaire d’une quotité de travail à temps partiel ».

La DGRH a reprécisé également le cadre légal et réglementaire du travail à temps partiel des fonctionnaires et des enseignants et rappelle ainsi qu’il constitue véritablement un droit, je cite : « Les restrictions à l’exercice du temps de travail à temps partiel ne peuvent être compétemment édictées que par décret en Conseil d’État ».

La volonté présidentielle étant d'élargir ce dispositif aux CE1, on voit mal comment cela pourrait se faire dans le cadre des « enveloppes fermées ». Paradoxe quand dans le même temps l'ambition du gouvernement est de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires.

Pour terminer, le SNUDI-FO a toujours été vent debout contre la semaine de 4 jours ½ qui n'allégeait nullement la journée de l'élève, qui grevait les salaires des enseignants, qui inféodait les écoles aux élus et créait des NAP payantes, entre autres.

Aujourd'hui, le décret Blanquer donne aux maires la possibilité d’un retour aux 4 jours sans abroger les décrets Peillon-Hamon. Il les aggrave en permettant aux collectivités locales de jouer avec le calendrier scolaire, au mépris des personnels et de leur statut, plaçant les enseignants et l'école au cœur d'un enjeu politique local.

Le SNUDI-FO soutient tous les collègues et toutes les écoles qui demandent le retour à la semaine de 4 jours de 6 heures.

Pour le SNUDI-FO et pour Force Ouvrière, la revendication est le retour à un calendrier national pour une Éducation qui reste nationale: 4 jours pour tous, sans le mercredi, et sur 36 semaines. Toute autre disposition est une attaque contre l'école républicaine, le statut de ses personnels et leur indépendance.

Enfin, le SNUDI-FO déplore comme l'a fait M. Bessol le 26 juin dernier, la communication des résultats du 2^nd temps du mouvement par le SNE. Il s'agit là d'un mépris de notre instance et de ses représentants élus, doublé d'une irresponsabilité à l'endroit des personnels ainsi informés puisque ces informations données avant le GT n’étaient en rien garanties.

Je vous remercie de votre attention et je souhaite au nom du SNUDI et de la FNEC-FP-FO de bonnes vacances à celles et ceux qui ne seront pas présents au prochain GT.