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CAPD Hors-Classe du 21/06/2018

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CAPD du 21 juin 2018

Déclaration Liminaire Snudi-FO 62

Nous examinons aujourd’hui l’accès à la Hors Classe des Professeurs des écoles Les conditions dans lesquelles s’effectue cette année la campagne de promotion à la Hors Classe, sont une des conséquences de la nouvelle évaluation découlant de PPCR que Force Ouvrière dénonce depuis le début.

Nos collègues découvrent avec stupeur les avis qui sont donnés concernant leur promotion et les conditions dans lesquelles ils sont élaborés.

Des collègues non inspectés depuis des années, d’autres qui ont eu très récemment une note pédagogique excellente découvrent sans aucune explication qu’ils se sont vus attribuer un « satisfaisant » qui leur interdit ou retardera considérablement l’accès à la hors classe, compte tenu du « barème » mis en place dans la note de services du 22 février.

Les inspecteurs ont ainsi été confrontés à des choix cornéliens pour attribuer les avis « très satisfaisant » sans même pouvoir rencontrer les collègues.

On peut dire que les collègues ont été évalués à leur insu.

Pour cette campagne de promotion, au lieu d’utiliser le barème avec les notes arrêtées au 31/08/16 pour classer les collègues dans le tableau d’accès à la hors classe, comme nous l’avions réclamé, le ministère a publié une note de service demandant aux inspecteurs et chefs d’établissement de porter une évaluation sur chacun des collègues, en dehors de toute inspection ou entretien avec les intéressés, sous la forme d’avis « à consolider », « satisfaisant », « très satisfaisant ».

2352 collègues ont été évalués de la sorte, c’est près du tiers des collègues du département !

Nous avions demandé, M L’Inspecteur d’Académie, une publication des avis plus précoce afin que les collègues s’estimant lésés ou simplement demandeurs d’une justification puissent avoir le temps de s’informer ou de contester.

Nous regrettons de ne pas avoir été entendus sur ce point qui aggrave encore l’injustice de ce dispositif d’évaluation.

Avec ce dispositif, des collègues qui seraient passés à la Hors Classe avec l’ancien mode de calcul se retrouvent bloqués par l’appréciation « satisfaisant » malgré une note de 19, 5 ou même 20 et un parcours professionnel irréprochable … pour nous c’est inacceptable.

A ce sujet, est-il prévu à l’ordre du jour de cette CAPD d’étudier les contestations ? ou va-t-on priver ces collègues du droit donné à ceux qui ont connu un rendez-vous de carrière ?

Répétons que conformément aux dispositions de la réforme, les avis sont définitifs. Or les agents ont à peine eu le temps d’en prendre connaissance, les avis ayant été publiés seulement une semaine avant. C’est une flagrante iniquité de traitement avec les collègues qui ont eu leur rendez-vous de carrière cette année : ils ont, quant à eux, trois semaines pour formuler des observations sur les évaluations et pourront contester l’avis final pour effet dans le cadre de la promotion 2019.

Ceux-ci seront pourtant classés dans le même tableau que ceux-là l’an prochain. Une même promotion dans des conditions d’évaluation bien différentes !

Nous avions dénoncé l’arbitraire introduit par la nouvelle évaluation PPCR pour l’avancement de carrière. Cet arbitraire est encore aggravé pour ces 2352 collègues.

Pour les autres, ceux qui ont eu l’entretien de carrière, nous sommes passés, par l’application de ce protocole, de l’inspection qui avait une visée de formation, de conseil et de vérification de l’application des programmes a une évaluation couperet qui s’appuie somme toute sur quatre cases sans aucune possibilité de changement. Arrivés à l’échelon 9 plus deux ans, l’évaluation est définitivement figée, ce qui sera sans doute peu encourageant pour les collègues qui sont notés « à consolider » ou même « satisfaisant »… il va sans dire que sur le terrain aucun collègue n’approuve cette nouvelle forme d’évaluation brutale, arbitraire et définitive.

Enfin, à ce sujet il semblerait que les avis aient été contingentés : 20% d’avis excellent et 40% d’avis très satisfaisant. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Par ailleurs, au moment où nous voyons la mise en œuvre de l’évaluation des enseignants inscrite dans PPCR qui instaure l’arbitraire pour l’avancement d’échelon et l’avancement de grade, nous nous inquiétons également des demandes adressées à certains collègues pour qu’ils fassent passer à leurs élèves les tests du programme « parler ».

Nous avons signé une déclaration commune au sujet de ce programme « parler » et nous n’acceptons pas que les enseignants puissent voir demain, avec cette nouvelle évaluation PPCR, leur déroulement de carrière dépendre de leur soumission à des politiques éducatives locales ou à des intérêts privés. Notre organisation syndicale se félicite une fois de plus de ne pas avoir soutenu un protocole qui s’attaquait ouvertement au paritarisme et donc aux droits et garanties collectifs normalement défendus par les syndicats.

Enfin, concernant les mutations interdépartementales, le SNUDI FO réclame toujours que le droit à mobilité et à mutation soit garanti au plus grand nombre de collègues quelle qu’en soit la raison.

Les chiffres nationaux des mutations obtenues baissent chaque année. Nous espérons, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, que vous continuerez la politique de votre prédécesseur qui laissait entrer et partir de notre département tous les collègues qui le désiraient.

Je vous remercie de votre attention.

La déclaration liminaire du SNUDI-FO a été lue par Lucie Rozanès qui est également intervenue sur les conditions d’attribution des appréciations.

Lire le compte-rendu ci-dessous.

Compte-rendu de la CAPD


 

Accès à la hors classe :

Après avoir été reportée d’un mois, la CAPD s’est tenue le 21 juin, alors que l’arrêté fixant le nombre de promotion à la Hors Classe à accorder n’était toujours pas publié, ce qui est une première.

La CAPD aurait donc dû être repoussée mais selon l’IA, le nombre de promotions ne devrait pas être inférieur à l’an passé (295 en 2017) « ça m’étonnerait qu’on ait une mauvaise surprise, il est plus probable, mais je ne peux pas le garantir, qu’on ait une bonne surprise » (dixit).

Lors de cette CAPD, les conditions et les modalités d’attribution des appréciations ont été contestées par les trois organisations syndicales qui siègent (SNUDI-FO, SE-UNSA et SNUipp-FSU).

Rappelons cependant que les conditions dans lesquelles s’est effectuée cette année la campagne de promotion à la Hors Classe, sont une conséquence de la nouvelle évaluation découlant du protocole PPCR qui a été approuvé par la FSU, la CFDT et l’UNSA mais que FO a refusé de signer avec la CGT et SUD.

Le SNUDI-FO avait réclamé à plusieurs reprises que les appréciations soient portées à la connaissance des collègues suffisamment tôt pour permettre qu’elles puissent être discutées et éventuellement révisées.

Dans les faits, ces appréciations ont été établies dans le dos des collègues. Seule l’appréciation de l’IEN a été publiée sur i-prof et seulement quelques jours avant la CAPD alors qu’elle aurait pu être publiée dès la mi-mai. De plus, les collègues n’ont pas été informés par l’administration de la marche à suivre pour pouvoir en prendre connaissance (voir notre info du 15 juin). L’appréciation finale attribuée par l’IA n’a même pas été portée à la connaissance des intéressés.

Quels ont été les modalités et critères d'appréciation ?

L'IA-DASEN répond que l’ancienneté et la note ne sont pas les seuls critères pris en compte, que l’évaluation a été faite « à partir du dossier de carrière » (sic), qu’il y a eu ensuite « plusieurs régulations » (?). Mais l’IA ne donne aucune précision sur les critères qui auraient été retenus.

Ce sont les IEN qui ont mis les appréciations « satisfaisant » et « très satisfaisant ». Ils ont également majoré une partie des appréciations « très satisfaisant » par un signe plus qui n’apparait pas dans i-prof. Mais c’est l’IA qui a attribué les appréciations « excellent » en choisissant parmi les « Très satisfaisant plus ». L’IA est aussi revenu sur certaines appréciations données par des IEN. Ainsi un très satisfaisant donné par un IEN a été ramené à « satisfaisant » par l’IA et le contraire est arrivé également. Cela n’empêche pas l’IA de répondre à nos objections : « les IEN ne se trompent jamais (sic) ». Hallucinant !

La vérité c’est qu’avec le protocole PPCR, les appréciations qui déterminent l’évolution de notre carrière sont maintenant totalement arbitraires.

Des cas précis sont exposés. Un exemple : un collègue au 11ème échelon qui exerce en REP devait passer à la Hors classe cette année selon les anciennes règles. Avec l’appréciation « satisfaisant » son accès à la Hors Classe est retardé de plusieurs années. Pourtant il n’a que des rapports élogieux et une carrière en tout point exemplaire avec 19,5 au 10ème échelon lors de sa dernière inspection il y a 4 ans.

Malgré la demande de FO, l’IA refuse de revenir sur aucune appréciation, considérant qu’il y aurait trop de cas concernés.

L’IA-DASEN confirme également qu’il a instauré des quotas dans l’attribution des appréciations dans chaque échelon : 20% de « excellent » (soit 470 collègues) et 40% de « très satisfaisant » (945 collègues). Ces quotas sont un choix du DASEN car dans l’arrêté il est seulement précisé que le DASEN « veillera à l’équilibre ». 906 collègues ont l’appréciation « satisfaisant » et 31 « à consolider ». 

Parmi les collègues ayant l’appréciation « satisfaisant », on relève : 16 collègues notés 20, 111 collègues notés 19,5, 121 notés 19…c’est donc bien l’arbitraire le plus total !

L'IA demande de relativiser. Selon lui, d’ici quelques années tous les PE partiront en retraite en ayant accédé à la Hors Classe. Si des collègues au 11ème ne passent pas cette année : « ils passeront l’année prochaine ». Les collègues lésés apprécieront !

Dans les faits, l’appréciation « à consolider » retardera le passage à la Hors classe de deux ans en moyenne par rapport à l’appréciation « satisfaisant », de quatre ans par rapport à « très satisfaisant », de six ans par rapport à « excellent » (voir le tableau ci-dessous).

Selon nos calculs, ce sont plus au moins 60 collègues qui auraient dû normalement accéder à la hors classe cette année avec les règles appliquées les années précédentes et qui n’y accèdent pas en raison de cette nouvelle évaluation du PPCR. Peut-être bien plus encore.

Et des collègues partiront encore en retraite sans atteindre la Hors classe malgré les annonces !

Vote sur le projet d’avancement à la Hors classe : vote contre des trois syndicats (SNUDI-FO, SNUipp-FSU, SE-UNSA)

Lors de cette CAPD nous avons également informé le DASEN que nous invitons les collègues lésés à contester leurs appréciations et à déposer des recours gracieux.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez demander des explications ou demander la révision de votre appréciation.

Le SNUDI-FO continue d’intervenir à tous les niveaux pour :

  • la publication de l’arrêté fixant un taux de passage à la hors classe qui augmente le nombre de promus ;
  • qu’aucun PE ne parte à la retraite sans être passé à la hors classe dès cette année ;
  • des promotions au barème, basées essentiellement sur l’ancienneté générale des services
  • l’abandon de PPCR source d’arbitraire et de division entre les personnels

Le SNUDI-FO considère également :

  • inacceptable qu’une évaluation, quelle que soit sa forme, soit définitive, sans recours et sans rattrapage possibles.
  • incontournable la prise en compte de l’AGS dans le barème en lieu et place de l’ancienneté dans l’échelon acquis dans le corps des PE qui pénalise de nombreux collègues. Dans l’attente de cette modification, c’est l’AGS qui doit départager les candidats à égalité de barème ;
  • inadmissible que l’arrêté ministériel publié chaque année début mai qui fixe le taux de passage à la Hors Classe n’ait pas encore été publié.                           

Lien pour lire la lettre du SNUDI-FO au ministre.

Appréciations et points HC :

Le barème hors-classe ne prend en compte que deux éléments : 

  1. l’appréciation : Excellent : 120 points - Très satisfaisant : 100 points - Satisfaisant : 80 points - A consolider : 60 points
  2. la durée dans la plage d’appel (à partir du 9ème échelon deux ans dans la Classe Normale) : de 0 à 120 points selon l’ancienneté (voir tableau ci-dessous). 

Echelon + années dans l'échelon

9+2

9+3

10

10+1

10+2

10+3

11

11+1

11+2

11+3

11+4

11+5...

Points au titre de l'ancienneté

0

10

20

30

40

50

70

80

90

100

110

120


 

Programme « Parler »

Le SNUDI-FO a co-rédigé et signé une déclaration commune des trois syndicats au sujet du programme « parler » (voir la déclaration ci-dessous). Nous nous inquiétons de voir des pressions s’exercer sur des collègues pour qu’ils participent à ce programme. Nous nous inquiétons également des conséquences pour la liberté et l’indépendance des collègues de l’arbitraire de l’évaluation PPCR qui permet maintenant de faire dépendre les déroulements de carrière de la soumission à des politiques éducatives locales ou à des intérêts privés. Encore une raison pour demander l’abandon de ce PPCR.

CAPD du jeudi 21 juin 2018

Déclaration commune du SE-UNSA 62, du SNUDI-FO 62  et du SNUipp-FSU  62

Monsieur l’Inspecteur d’académie, Mesdames et Messieurs les commissaires paritaires,

                        Les diverses déclarations du Ministre de l’Education Nationale, la publication du guide « Pour enseigner la lecture et l’écriture au CP » questionnent et déstabilisent les enseignants. Le programme PARLER piloté par l’association « Agir pour l’école » semble s’étendre dans notre département. Or cette « expérimentation » sans réel cadre défini, sans rigueur reconnue ni validité serait, de fait, imposée aux écoles.  Certes, cette expérimentation existe depuis quelques années mais elle n’a pas « fait ses preuves » si on en croit le rapport IGEN de 2012.

            De plus, c’est, pour nous, une véritable atteinte à la liberté pédagogique des enseignants.

Enfin, l’indépendance et la neutralité des fonctionnaires d’Etat que sont les PE ne peuvent pas être garanties quand on confie la formation de ces derniers à des formateurs qui ont des intérêts avec des firmes privées (Dassault, Axa, Total …).

Nous dénonçons donc ces choix inacceptables et appelons les enseignants à continuer à faire usage de leur liberté pédagogique. Nous défendrons les enseignants qui refuseront de s’engager dans cette expérience et décideront de continuer d’appliquer les textes officiels et de respecter la réglementation en vigueur.

L’IA a répondu qu’il n’était pas prévu d’étendre ce dispositif dans notre département.

Le SNUDI-FO soutiendra tous les collègues qui défendent leur liberté pédagogique et qui refusent d’appliquer ce programme « Parler » ou qui veulent en sortir.

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Date de création : 28/06/2018 09:33
Catégorie : Commissions - CAPD-2017-2018
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