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Le droit de retrait

Texte de référence : Décret 82-453 modifié, article 5-7

Qu'est-ce que le droit de retrait ?

Selon les dispositions du décret, le fonctionnaire ou l’agent se voit reconnaître un droit de retrait de son poste de travail face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans encourir de sanction ni de retenue de traitement ou de salaire.

Le droit de retrait est un droit individuel. Il est à différencier du droit de grève. L'agent doit avoir un motif raisonnable de craindre.

Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent ?

La notion de danger doit être entendue comme étant une menace directe pour la vie ou la santé physique du fonctionnaire ou de l'agent.

Le danger est dit "grave" lorsqu'il est susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou prolongée.

Le danger est dit "imminent" lorsque la survenance du danger est prévisible dans un avenir très proche (délais très restreints, quasi immédiat)

Il s'agit donc surtout de risques d'accidents. Cependant, une exposition pouvant porter une affection particulières (maladies professionnelles) peut engendrer un droit de retrait.
Le suivi des agents par le service de médecine de prévention prend à ce titre une importance particulière.

Quand et comment exercer son droit de retrait ?

Chaque agent a le droit de se retirer d'une situation qu'il juge dangereuse dans l'attente de la mise en conformité par les responsables administratifs et sous condition qu'il informe le responsable hiérarchique (IEN) ou un représentant siégeant en CHSCT.

Ce retrait ne signifie pas forcément quitter son lieu de travail et rentrer à son domicile. Il peut signifier se retirer dans un lieu en sécurité dans l'enceinte de l'école jusqu'à la fin du temps de travail ordinaire. Il peut y avoir activité professionnelle car il n'y a pas obligatoirement de lien entre le lieu et la possibilité de travailler.

Le choix de la personne informée de l'exercice du droit de retrait (IEN ou représentant au CHSCT) implique deux démarches différentes :

  • Si c'est le représentant syndical au CHSCT qui est informé, celui-ci remplira le Registre Danger Grave et Imminent avant d'en informer l'autorité administrative.
  • Si c'est l'autorité administrative qui est informée, cela excluera le représentant syndical au CHSCT et le CHSCT dans la démarche.
     

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Attention : si le danger n'est ni grave ni imminent, le droit de retrait peut ne pas être reconnu comme valable et l'agent peut être mis en demeure de reprendre le travail avec des conséquences de droit.
 

Faites vous toujours accompagner par un délégué SnudiFO62 dans vos démarches.


Date de création : 29/01/2020 16:41
Catégorie : - Défendre ses droits
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